Tribunal du commerce du hainaut division charleroi

Publié le: 09.09.2019

Il est vivement conseillé d'avoir recours aux services d'un avocat sans tarder; vous ne disposez en effet que de 15 jours pour introduire ce recours à dater de la signification du jugement et votre avocat aura besoin de temps pour préparer le dossier. Retour vers la page d'accueil.

La sauvegarde de l'entreprise est l'objectif à atteindre. Rue du Château 47 - Tournai centrale 71 Gestion Direction Le tribunal est géré par un Comité de direction composé de 5 membres: le président du tribunal, le président de division, un troisième magistrat de carrière, le représentant des juges consulaires ainsi que le greffier en chef.

Canton judiciaire de Thuin TAP Tribunal D'application des peines. Annexes Règlement. Auditorat du travail de Mons-Charleroi.

La sauvegarde de l'entreprise est l'objectif atteindre. Comment faire aveu de faillite. Erquelinnes 9. Services d'accueil des victimes C. Canton judiciaire de Charleroi zone 2 Le tribunal de commerce de Hainaut est organis en trois divisions: les divisions de Charleroi, Mons et Tournai dont les lieux d'audiences sont situs :.

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Leur mandat est renouvelable jusqu'à l'âge de 67 ans; ensuite ils peuvent être prolongés par le président du tribunal, en tant que juge consulaire suppléant, et ce jusque l'âge de 73 ans. Brugelette Elle s'applique aux commerçants, aux sociétés commerciales, aux société civiles à forme commerciale à l'exception des professions libérales , aux sociétés agricoles et aux agriculteurs.

Pour ce faire, prenez connaissance du Vade Mecum de la faillite, disponible ici Réorganisation judiciaire La loi relative à la continuité des entreprises s'applique depuis le 1er avril New vademecum de la faillite. Palais du verre, boulevard A.

Toutes les donnes de contact Localisation Tribunal de l'entreprise du Hainaut. Tribunal de Police du Hainaut. Le prsident du tribunal gre la juridiction au quotidien, assist du prsident de division.

Canton judiciaire de Fontaine-l'vque Aiseau-Presles Il vous est toutefois ds prsent possible de vrifier l'information en accdant au moteur de recherche du Moniteur Belge o sont officiellement publies les faillites prononces par les Cours et Tribunaux du Royaume depuis juin. Hoofdnavigatie Accueil Tribunaux et cours Justice de paix Tribunal de police Tribunal de premire instance Tribunal du commerce du hainaut division charleroi du travail Tribunal de l'entreprise Cour d'appel Cour du travail Cour d'assises Cour de cassation.

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Il peut être prévu dès le début, ou bien s'imposer ensuite en cas d'échec d'une autre voie prise par l'entreprise en difficulté. Comment contester le jugement qui vous déclare en faillite?

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Quand faire aveu de faillite. Les greffes sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 12h30 et de 13h30. La Louvire e. Les juges supplants sont en gnral des avocats nomms par le Roi; ils peuvent tre appels remplacer ponctuellement les juges de carrire, dans une optique de continuit du service public.

Liens Parquet de Charleroi. Prsentation Bienvenue Divisions Aujourd'hui la plupart des tribunaux comprennent plusieurs divisions territoriales.

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La sauvegarde de l'entreprise est l'objectif à atteindre. Elle s'applique aux commerçants, aux sociétés commerciales, aux société civiles à forme commerciale à l'exception des professions libérales , aux sociétés agricoles et aux agriculteurs. Estinnes 4.

Frameries 9. La sauvegarde de l'entreprise est l'objectif atteindre? La dtection des entreprises en difficult. Divisions Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Charleroi Tribunal de l'entreprise du Hainaut. Brochure "La dtection des entreprises en difficult" - juin La troisime a son sige Tournai et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Ath-Lessines, qui n'oblige pas les tiers, de Mouscron-Comines-Warneton.

Les parties conviennent librement de la teneur de cet accord, nous allons faire les choses en grand?

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Régime comptable des petites associations. Ils sont nommés par le Roi pour une durée de cinq ans, sur proposition conjointe des ministres de la Justice, des Affaires économiques et des Classes moyennes. Le greffier en chef gère les services administratifs du tribunal ainsi que les greffiers. Jurbise

Les modalits dtailles de l'aveu et les documents joindre lors de l'aveu sont prciss aux articles 9 et 10 de la loi du 8 aot Juges Les juges de carrire sont des juristes nomms " vie" par le Roi sur prsentation du Conseil suprieur de la justice CSJ ; pour faire acte de candidature, tribunal du commerce du hainaut division charleroi, ils ont d russir un examen ou un concours organis par le CSJ.

Schmatiquement, chacune des divisions est comptente pour connatre des affaires localises dans le territoire qui lui est dvolu par le code judiciaire. Le paiement enregistr, le document vous sera adress.


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Commentaires
Platt 15.09.2019 12:51 Répondre

Comment contester le jugement qui vous déclare en faillite? Chimay 8.

Nicolette 12.09.2019 04:07 Répondre

Comment obtenir un document au greffe?

Eglantina 12.09.2019 05:04 Répondre

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