Cour de cassation belgique définition

Publié le: 21.09.2019

En cas de réutilisation des textes de cette page, voyez comment citer les auteurs et mentionner la licence. Justice, mode d'emploi. La première chambre traite les affaires civiles ; La deuxième chambre traite les affaires pénales ; La troisième chambre traite les affaires sociales.

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  • Les conditions de nomination au parquet général sont réglées par l'article du Code judiciaire.
  • La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi auquel cas la décision querellée reste valable ou casser le jugement ou l'arrêt auquel cas l'affaire est renvoyée devan une autre juridiction de même niveau. Le président exerce une fonction dirigeante dans différents types de juridictions.

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Arrêt de la Cour de cassation

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Commentaires
Koen 24.09.2019 13:09 Répondre

Les conditions de nomination comme conseiller, président ou premier président sont précisées par l'article du Code judiciaire. Hoofdnavigatie Accueil Tribunaux et cours Justice de paix Tribunal de police Tribunal de première instance Tribunal du travail Tribunal de l'entreprise Cour d'appel Cour du travail Cour d'assises Cour de cassation.

Jourdan 22.09.2019 03:36 Répondre

Il n'est en principe pas signifié par exploit d'huissier, sauf s'il oppose une fin de non-recevoir au pourvoi. Dans des cas bien déterminés, la Cour de cassation statue en fait et en droit.

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